GAFI: Les récents changements législatifs

Dans le cadre de la conférence mensuelle du TIGFI Monsieur François Biltgen Ministre de la Justice a présenté les récents changements législatifs mis en place dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme.

Le TIGFI (The Institute for Global Financial Integrity) est une asbl créée en 2009 dont le but est de promouvoir  de façon indépendante et impartiale l'excellence professionnelle et les normes commerciales éthiques et pratiques au sein du secteur financier mondial.
Le TIGFI  a accueilli lundi 12 septembre au Cercle Munster dans le cadre de sa conférence mensuelle Monsieur François Biltgen. A cette occasion le Ministre de la Justice a tenu à rappeler les avancées en matière de lutte non seulement contre le blanchiment d'argent mais aussi contre le financement du terrorisme faisant ainsi écho aux recommandations du Groupe d'Action financière (GAFI).  Cet organisme intergouvernemental a souligné les efforts du Grand-Duché en matière de coopération internationale. « Nous avons toujours coopéré dès qu'un juge nous a sollicités  »  explique François Biltgen.

Historique
Le Groupe d'Action financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental visant à développer et à promouvoir les politiques nationales et internationales afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le GAFI a émis des recommandations à l’ensemble des trente-quatre Etats membres dont le Luxembourg
Outre le fait de mentionner et expliquer les réformes François Biltgen a évoqué les problèmes de perceptions et le manque de connaissance dont souffrait le Luxembourg. Pour sa part:« Il est difficile pour certains d'accepter que nous avons une grande place financière sans activité criminelle. » évoquant ainsi la jalousie de quelques-uns . Pourtant dans les faits le Luxembourg compte des professions financières réglementées et renforce le contrôle de celles qui ne font pas l'objet de réglementation.

Surveillance, amendes et pouvoirs accrus

Afin de renforcer les moyens de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme une modification du Code Pénal a été adoptée par la loi horizontale du 27 octobre 2010. Elle étend d'une part le champ d'application de la confiscation et élargit la définition de groupe terroriste à un groupe de deux personnes. En outre, elle précise le contenu de la définition d'infraction du blanchiment et étend son champ d'application à de nouvelles infractions. La loi renforce également le cadre institutionnel des autorités de surveillance dont la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier). Ainsi le nouveau plafond de son amende est relevé de 12 500€ à 250 000€. A son tour, les moyens d’action du CAA (Commissariat Aux Assurances) sont étendus notamment en termes de sanctions. Pour sa part l'administration de l'enregistrement a dorénavant compétence pour contrôler le respect des obligations des professionnels qui ne sont  pas soumis à une autorité de contrôle. L'administration des Douanes et Accises quant à elle voit son pouvoir étendu en matière de déclaration obligatoire de l'argent liquide. Enfin un cadre légal prévoit la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations-Unies.

La responsabilité pénale des personnes morales et sensibilisation
Outre la loi horizontale, la loi du 3 mars 2010 sur la responsabilité pénale des personnes morales renforce également le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette loi introduit la responsabilité pénale des personnes morales en droit luxembourgeois.

Conclusion
Le Ministre de la Justice a rappelé les avancées du Grand-Duché dans un combat d'avant-garde quant à la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme. Ces réformes rappellent les actions menées par la Communauté internationale et font en sorte que le Luxembourg reste sur la liste des pays ayant de bonnes pratiques en la matière.

 

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